Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à tout abonnement à Labo, application de gestion de production pour les laboratoires de pâtisserie, boulangerie, chocolaterie, confiserie et glacerie, souscrit sur le site labo-pro.com. L’usage du service est réglé par les conditions générales d’utilisation.

1. Le vendeur

Labo est édité et vendu par Amine El Makoudi — EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 130 444 961 00010, domicilié 1 rue Ambroise Paré, 78130 Les Mureaux. Téléphone : 06 33 39 19 35. Contact : contact@labo-pro.com.

2. Ce qui est vendu

Un droit d’usage de l’application Labo, pour un laboratoire, pendant la durée de l’abonnement, avec un nombre illimité de membres d’équipe. Trois formules, qui se distinguent par les outils ouverts :

• Entrée, le chef — 29 € HT par mois, ou à l’année 290 € HT la première année (2 mois offerts) puis 348 € HT par an : recettes de base, fiches techniques, ingrédients et fournisseurs, coût matière. Réservée au chef, sans équipe.
• Atelier, le laboratoire — 59 € HT par mois, ou à l’année 590 € HT la première année (2 mois offerts) puis 708 € HT par an : toute l’Entrée, plus la production (matrices, pesées), les inventaires, et l’équipe de production (production, apprentis).
• Maison, la boutique — 99 € HT par mois, ou à l’année 990 € HT la première année (2 mois offerts) puis 1 188 € HT par an : tout l’Atelier, plus la Carte, les commandes, les fiches d’envoi, les étiquettes, et l’équipe de vente.

Chaque formule comprend la lecture de documents par l’IA dans la limite d’un forfait mensuel de lectures (à titre indicatif, environ 200 recettes ou une trentaine de factures : le volume dépend des documents), sans report d’un mois sur l’autre. Au-delà, des packs de 5 € sont proposés : chacun ajoute un volume de lectures égal à un forfait mensuel ; ils ne périment pas et ne se consomment qu’une fois le forfait du mois épuisé.

Le détail outil par outil est sur la page Formules et prix. Le prix ne dépend pas du nombre de personnes qui utilisent Labo dans votre laboratoire.

3. Les prix

Les prix sont indiqués hors taxes et en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l’éditeur relève de la franchise en base : la somme hors taxes est donc celle réellement payée. Si cette situation change, la TVA en vigueur s’ajoute au prix hors taxes et figure sur la facture.

Les 50 premiers laboratoires abonnés bénéficient d’une remise de 30 % pendant 12 mois sur la formule de leur choix, au mois comme à l’année, appliquée automatiquement au premier paiement tant qu’il reste des places.

Les remises suivent le laboratoire : en cas de changement de formule ou de périodicité en cours d’abonnement, la remise pionnier et, à l’année, les deux mois offerts de la première année restent acquis et s’appliquent au nouveau prix, au prorata de la période restante.

4. L’essai de 30 jours

Tout nouveau laboratoire dispose de 30 jours d’essai avec l’ensemble des outils de la formule Maison, sans carte bancaire et sans engagement. Aucune somme n’est due pendant l’essai et il ne se transforme pas en abonnement payant tout seul.

À la fin de l’essai, si aucune formule n’a été choisie, le laboratoire passe en lecture seule : tout ce qui a été saisi reste consultable, mais plus rien ne peut être modifié.

5. Souscription et paiement

L’abonnement se souscrit sur le site labo-pro.com, dans l’application (Réglages › Abonnement), par le chef du laboratoire. L’acceptation des présentes conditions et des conditions d’utilisation est demandée avant le paiement ; la commande n’est passée qu’une fois cette acceptation donnée.

Le paiement est confié à Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), par carte bancaire. Labo n’a jamais accès aux données de la carte. Le premier paiement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle selon la période choisie. Le paiement est exigible d’avance, à la date d’échéance.

Une facture est émise à chaque paiement et reste accessible dans l’espace client Stripe, atteignable depuis « Gérer mon abonnement ». Vous pouvez y porter votre numéro de TVA ou votre SIRET.

6. Retard ou défaut de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S’y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement exposés au-delà de cette somme.

En pratique, en cas d’échec de prélèvement, Stripe présente à nouveau le paiement pendant quelques jours et Labo reste ouvert pendant ce délai. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement est arrêté et le laboratoire passe en lecture seule. L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès à tout laboratoire dont une somme reste due.

7. Durée, changement, arrêt

L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement à chaque échéance, pour une période identique. Vous pouvez à tout moment, depuis l’espace client :

• changer de formule ou de période ; la différence est calculée au prorata du temps restant et facturée ou créditée aussitôt ;
• arrêter l’abonnement ; il court alors jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis le laboratoire passe en lecture seule. La période entamée n’est pas remboursée, y compris pour un abonnement annuel.

L’éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation, après avertissement écrit resté sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas d’usage manifestement illicite.

8. Vos données

Les données d’un laboratoire (recettes, fiches, prix, commandes, inventaires…) appartiennent au laboratoire. En lecture seule, elles sont conservées 12 mois, puis effacées, après deux messages de prévenance envoyés à l’adresse du chef. Un abonnement souscrit pendant ce délai rend tout à nouveau modifiable. Le chef peut aussi effacer son laboratoire à tout moment depuis l’application, et obtenir sans frais une copie de ses données.

Le détail est dans la page Confidentialité. Les données que vous enregistrez au sujet de vos clients relèvent de l’accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat.

9. Le service

Labo est fourni en l’état, avec le soin d’un service professionnel, mais sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions pour maintenance ou des incidents chez les prestataires (hébergement, base de données, paiement) peuvent survenir.

Labo est un outil d’aide à la production. Les fiches, coûts, étiquettes et documents qu’il produit sont établis à partir de ce que vous saisissez et restent sous votre responsabilité, notamment pour ce qui touche aux allergènes et à l’étiquetage réglementaire.

La responsabilité de l’éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement. Elle ne couvre aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires.

10. Réclamation

Toute réclamation s’adresse par écrit à contact@labo-pro.com, en indiquant le nom du laboratoire et la date du paiement concerné. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

11. Évolutions

Labo évolue ; des outils peuvent être ajoutés ou modifiés. Un changement de prix est annoncé par courriel au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique à un abonnement en cours qu’à son renouvellement suivant : vous pouvez arrêter sans frais avant cette date. Ces conditions peuvent être mises à jour ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en haut, et celle acceptée au moment de la commande régit cette commande.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit désignant un autre droit. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée d’abord, par écrit. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.